Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrièmes alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations et forment l'ensemble de votre contrat avec l'agence Guidesud Occréa. Merci de les lire très soigneusement car elles définissent nos droits et obligations mutuels. En confirmant votre réservation, nous sommes en droit de supposer que vous avez eu l'opportunité de lire ces conditions de vente et que vous les acceptez.
Sauf stipulations contraires, ces conditions de vente s'appliquent à tous les voyages et séjours que vous réservez par notre intermédiaire et que nous acceptons de faire, fournir ou effectuer lors de votre contrat. Toute références à des "vacances" ou "séjours" ou "circuits" ou 'réservation" ou forfait"... dans les conditions de vente, concernent ces conditions.

Notre agence
Notre agence est immatriculée par Atout France au n°034120010, ce qui vous garantit notre professionnalisme et notre responsabilité financière. Notre garantie financière nous est accordée par APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) qui garantit les sommes déposées par le client. Consultez leurs garanties Notre responsabilité civile nous est accordée par Hiscox dont le numéro est RCP0225544

Votre réservation
Lorsque vous souhaitez confirmer une réservation, vous devez régler un acompte de 30% du montant total mais un montant supérieur peut s'appliquer à un séjour particulier. L'acompte ne sera remboursé que sous les conditions d'annulation ci-dessous. Merci de noter que certains de nos prestataires (hôtels, transporteurs...) possèdent leurs propres conditions de réservation et d'annulation et que ceux-ci peuvent affecter nos propres frais d'annulation.
Quand vous procédez à une réservation, vous confirmez que vous en comprenez et acceptez les conditions. Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans en spécifier la raison. C'est pourquoi nous vous demanderons de nous communiquer votre nom (identique à celui de vos papiers d'identité), prénom et adresse.
Lors de la réservation de votre séjour, si vous souhaitez y apporter une modification, nous ferons de notre mieux pour y répondre. Les services demandés seront cotés en suppléments. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, cela peut toujours être possible. Les prix des hébergements seront cotés sur demande.
Avant la confirmation de votre réservation et l'établissement du contrat de voyage, nous nous réservons le droit d'augmenter ou de baisser le prix, de corriger les erreurs de prix affichés et de changer quelconque information. Si tel est le cas, vous en serez avertis lors de la réservation.
Une réservation n'est acceptée que lorsque que la facture est éditée. La date affichée sur la facture est la date à laquelle a été réalisée la réservation. Nous vous recommandons de vérifier tous les détails de la facture quand vous la recevez. Dans le cas où des informations seraient incomplètes, erronées ou manquantes, merci de bien vouloir nous en avertir le plus rapidement possible. Nous ne serons pas responsables en cas de litige ou inexactitude, si la facture ne nous est pas retournée dans un délai de 10 jours avec les erreurs mentionnées. Nous ferons tout notre possible pour rectifier toute erreur qui nous est signalée hors délai, cependant vous risquez de supporter les frais supplémentaires que cela entraine.

Le règlement de votre séjour :
Une fois votre réservation validée et l'acompte reçu, une facture vous sera envoyée détaillant le cout total restant dû. Le solde du règlement doit être envoyé au plus tard 30 jours avant le départ. Si nous n'avons pas reçu de solde avant cette date, nous nous réservons le droit de considérer votre dossier comme annulé par vos soins et de conserver les arrhes comme frais d'annulation. Si nous ne procédons pas à une annulation directe, par accord mutuel, vous devrez payer les frais d'annulation à partir du moment où nous jugerons raisonnable de traiter votre dossier comme annulé. Si vous souscrivez à un séjour avant les 30 jours de votre départ, vous devrez régler la totalité de la somme à la réservation.

Informations et documents relatifs au voyage

Après la réservation, vous recevrez une facture comportant toutes les informations assujetties à votre séjour. Nous vous conseillons fortement de vérifier les détails avec attention et de lire ces informations. Aux alentours de 14 jours avant le départ, vous recevrez vos bons d'échange ainsi que l'itinéraire définitif. Cependant, dans le cas de réservations tardives, de changements ou de paiement tardifs, les bons d'échange seront envoyés par email.

Changements ou compléments faits à votre séjour :
Si vous souhaitez changer quelconque partie de votre séjour après l'envoi de la facture, nous ferons tout notre possible pour réaliser cette modification, sous réserve d'accord des prestataires. Les demandes quelles qu'elles soient doivent être faites par écrit et par la personne titulaire de la réservation. Si le changement est possible, il fera l'objet de frai administratif supplémentaire à hauteur de 50 euros par réservation et des couts éventuels sont à additionner suite à ce changement.
Si une personne nommée dans le contrat de réservation se trouve dans l'incapacité de participer au séjour, pour des raisons de maladie, décès d'un proche, convocation de juré ou toutes autres raisons significatives, nous acceptons que la réservation soit transférée à une autre personne (que vous aurez préalablement choisie), et qui puisse satisfaire toutes les conditions requises du forfait, acceptant la responsabilité du paiement de la totalité du séjour et de toutes les charges qui pourraient nous être imposées par nos prestataires dues à ce changement.

Les prix
Les prix sont calculés en selon les conditions économiques au 1er juillet 2017. Les prix affichés sur nos brochures et notre site internet peuvent varier suivant les changements de taux de change, d'augmentation des taxes d'aéroport et de taxes légales.
L'agence de voyage GuideSud se réserve le droit de changer les prix. Dans ce cas, l'acheteur doit être informé des décisions par une lettre recommandée. L'acheteur devra confirmer ou annuler sa réservation dans un délai de 4 jours après envoie du courrier.

Annulation
Si vous ou une personne citée dans la réservation décide d'annuler le séjour, le détenteur du contrat devra nous avertir de cette décision dès que possible. Toutes les déclarations par téléphone devront être confirmées par écrit ou par e-mail dans les 24 heures et ce, par le détenteur du contrat. L'annulation prend effet à partir du jour de sa déclaration, à condition que nous recevions l'annulation écrite dans les 24 heures suivantes.

Grille tarifaire des annulations :
L'annulation est reçue avant 60 jours : 30% du montant total
L'annulation est reçue entre 30 et 21 jours : 50% du montant total
L'annulation est reçue entre 20 et 11 jours : 75% du montant total
L'annulation est reçue 10 jours ou moins : 100% du montant total

Litiges / réclamations : Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du code de la consommation, le voyagiste met à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone non surtaxé (0434 53 57 66) destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation. Toute réclamation devra être transmise au voyagiste, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagné de toutes les pièces justificatives sans un délai maximum de 30 jours après la date de retour, le cas échéant par l’intermédiaire de l’agence de voyage. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter le traitement du dossier de réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête du voyagiste auprès des prestataires de services concernés. En tant que membre de l’APST et conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le voyagiste informe le client de la faculté de recourir (dans certaines conditions) à la médiation « tourisme et voyage» en vue du règlement amiable d’un éventuel différend qui pourrait survenir entre un fournisseur de services de transport aérien, voyage et tourisme et le client, si un tel différend subsiste après la saisine préalable du fournisseur de service. Le client a la possibilité de saisir le Médiateur directement sur le site www.mtv.travel ou par voie postale à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303, 75823 Paris Cedex.

Juridiction compétente
Les conditions et termes du contrat sont soumis aux lois françaises. Tous litiges concernant leur interprétation et/ou leur exécution doit être portés devant le tribunal de commerce de Béziers. En cas d'arbitrage, seule la version française des présentes conditions de vente fera autorité.

Propriété intellectuelle et copyright
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